Saisies / Exécutions

  • En matière de recouvrement d’une dette, l’Huissier exécutera une décision de justice. Il procédera au recouvrement des sommes par les pouvoirs contraignants qui lui sont déférés et les frais de procédure seront à la charge de votre débiteur.

Tous les biens composant le patrimoine de votre débiteur peuvent faire l’objet de saisies :

– la procédure de saisie-attribution permet de saisir les sommes d’argent détenues par un tiers (banquier par exemple).

– la procédure de saisie-vente permet de procéder à l’inventaire du mobilier du débiteur, puis à sa vente aux enchères à défaut de paiement

– la saisie de la « carte grise » (gage) d’un véhicule, son immobilisation ou son enlèvement en vue de sa vente aux enchères ou de sa remise à son propriétaire sont également possible.

– la saisie des rémunérations est entièrement gérée par l’huissier qui représente seul vos intérêts et sans faire intervenir d’avocat

De nombreuses autres procédures peuvent être diligentées afin d’obtenir le paiement de la dette : saisie de licence IV, nantissement sur fonds de commerce, hypothèque, etc.

  • Vous avez une dette impayée mais ne possédez pas encore de décision de justice condamnant votre débiteur?

Rassurez-vous : nous effectuons toutes les formalités et diligences nécessaires à son obtention.

  • Vous n’avez pas encore de décision de justice et la situation de votre débiteur semble être délicate ?

Contactez-nous : nous pouvons en cas d’urgence, entreprendre une procédure permettant la saisie d’argent (banque ou notaire) voir de biens meubles, afin de garantir vos droits et préserver vos intérêts et ce, avant l’intervention de tout autre créancier.